Conditions générales

TVA réduite à 5,5 % — conditions

Depuis le 18 juillet 2026, le taux de TVA de 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose de pompes à chaleur air/air (climatisation réversible) lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies (CGI art. 278-0 bis A ; loi de finances 2026, art. 92 ; arrêté du 13 juillet 2026) :

• Le bien est un local d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevé depuis plus de 2 ans. Le client peut être un particulier, une entreprise ou une SCI. Les bureaux, commerces et restaurants restent au taux normal. Les travaux ne doivent pas créer un bâtiment neuf ni augmenter la surface habitable de plus de 10 %.
• L'équipement est fourni et posé par RiviAir sur une même facture. Le matériel acheté séparément n'est pas concerné.
• Le système est une pompe à chaleur air/air fixe et réversible (chauffage et rafraîchissement) à compresseur entraîné électriquement, installée de façon permanente. Les appareils mobiles sont exclus.
• Pas de limite de 12 kW. Jusqu'à 12 kW : classe énergétique A++ minimum en mono-split (une unité intérieure), A+ minimum en multi-split. Au-delà de 12 kW : efficacité saisonnière d'au moins 145 % pour le chauffage et 250 % pour le refroidissement ; les unités de toit intégrées spécifiques exigent 130 % pour le chauffage et 150 % pour le refroidissement.
• Le fluide frigorigène respecte les restrictions F-Gas en vigueur à la date de signature du devis, et le système peut se connecter à un réseau digital pour recevoir des consignes de température programmées et être piloté en chauffage comme en refroidissement.
• Vous signez une simple attestation confirmant l'ancienneté et l'usage du logement, que nous fournissons avec le devis.

À défaut, le taux normal s'applique (10 % ou 20 %). L'équipe RiviAir confirme l'éligibilité sur chaque devis gratuit. Les contrats d'entretien ne sont pas concernés.